Fondo Storico TS
Constitution des sociétés d'assurances
. décret du 30 Décembre 1938 (Journal officiel du 31 Décembre 1938) portant réglement d'Administration pour la constitution des sociétés d'assurance et de capitalisations, des tontines, et des syndicats de garantie, et pour le fonctionnement et le controle de ces organismes
Place of Publication
Paris
Date of Publication
1938
Editor
L'Argus
Physical Description
48 p.
Statement of Responsability
