Fondo Monografico RM
Reglementation concernant le secteur des Assurances et des Reassurances
. Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des Assurances : réglement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercise des entreprises d'assurances étabilies à Luxembourg
/ Commissariat aux Assurances.
Place of Publication
Luxembourg
Date of Publication
1992
Editor
Ministère d'Etat
Physical Description
P.1761-1804
Note
Estr. da: Memorial, Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, 84(1991)
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