Fondo Monografico RM
L'
application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen
. droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internationales : Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance : systèmes conventionnels, conciliation, mèdiation, arbitrage : 12ème Colloque Juridique International 4-7 octobre 1991
/ Comité européen des assurances.
Place of Publication
Paris
Date of Publication
1992
Editor
Librairie generale de droit et de jurisprudence
Physical Description
156 p.
Note
Due copie in Biblioteca
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